{"id":43,"date":"2020-11-30T16:21:36","date_gmt":"2020-11-30T15:21:36","guid":{"rendered":"http:\/\/secretdespierres.com\/?page_id=43"},"modified":"2021-03-05T16:28:23","modified_gmt":"2021-03-05T15:28:23","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/secretdespierres.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. Champ d’application et modification des conditions de vente<\/b><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes commandes pass\u00e9es sur le site Internet www.secretdespierres.com<\/strong><\/p>

Le secret des pierres se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. En cas de modification, il sera appliqu\u00e9 \u00e0 chaque commande les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur au jour de la commande.<\/p>

2. Nos produits<\/b><\/p>

Toutes les offres de produits et modalit\u00e9s de livraison, aux prix indiqu\u00e9s en Euros, sont valables en France m\u00e9tropolitaine dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

Pour les commandes provenant de l’Union Europ\u00e9enne, le taux de TVA appliqu\u00e9 est le m\u00eame que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port suppl\u00e9mentaires qui vous seront indiqu\u00e9s lors du choix du mode de livraison.<\/p>

Un descriptif avec les caract\u00e9ristiques essentielles du produit est pr\u00e9sent sur chaque article que nous vendons. Toutefois, quelques variations minimes peuvent se produire, c’est pourquoi il est recommand\u00e9 de joindre notre service client en cas de doute.<\/p>

Nous faisons tout le n\u00e9cessaire pour rendre une image fid\u00e8le des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par les images ou photographies utilis\u00e9es pour leur pr\u00e9sentation. Des variations peuvent n\u00e9anmoins appara\u00eetre notamment en raison de limitations techniques, de rendu de couleurs ou d\u2019\u00e9quipement du client (navigateur internet, \u00e9cran utilis\u00e9). Nous vous recommandons donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le site pour en conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles.<\/p>

Sauf en cas de garantie, toute op\u00e9ration intervenant entre le secret des pierres et ses clients, non contest\u00e9e dans les 7 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu \u00e0 une r\u00e9clamation.<\/p>

3. Validation des commandes et signature \u00e9lectronique<\/b><\/p>

Le client reconnait \u00eatre inform\u00e9 que son engagement ne n\u00e9cessite pas de signature manuscrite ou \u00e9lectronique, l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de la commande du panier est mise en \u0153uvre par le m\u00e9canisme du clic.<\/p>

4. Commande<\/b><\/p>

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles \u00e0 la vente. Le contrat est form\u00e9 lors de l’\u00e9mission de la confirmation de votre commande.<\/p>

\u00c0 tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant : contact@secretdespierres.com<\/a><\/p>

Suite \u00e0 la validation du panier, le Client est redirig\u00e9 sur le site internet s\u00e9curis\u00e9, pour poursuivre sa commande.<\/p>

– Renseigner son adresse \u00e9lectronique, ses nom et pr\u00e9nom ainsi que l\u2019adresse postale de livraison.<\/p>

– Choisir son mode de livraison.<\/p>

– Renseigner l\u2019adresse de facturation.<\/p>

– Lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur et les accepter sans r\u00e9serve en cochant la case \u00ab Je reconnais avoir lu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et en accepter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des termes sans r\u00e9serve \u00bb. La validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, sachant que le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019imprimer ou d\u2019enregistrer les pr\u00e9sentes CGV ou les demander sur simple demande via : contact@secretdespierres.com<\/a><\/p>

– Renseigner les coordonn\u00e9es de sa carte bancaire.<\/p>

– Valider la commande, apr\u00e8s l\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9e, en cliquant sur le bouton \u00ab Commande avec obligation de paiement \u00bb, le Client reconnaissant ainsi explicitement son obligation de paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande.<\/p>

Avant cette validation, le Client aura la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de corriger ses erreurs \u00e9ventuelles ou \u00e9ventuellement de modifier sa commande.<\/p>

En cas d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs de livraison qui pourraient en d\u00e9couler et tenu des frais engag\u00e9s pour la nouvelle livraison de sa commande.<\/p>

A l\u2019issue du paiement de la commande, le Client recevra un courrier \u00e9lectronique de confirmation reprenant l\u2019ensemble des informations relatives \u00e0 sa commande ainsi que les conditions de son ex\u00e9cution conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-13 du Code de commerce, et auquel est jointe une version des CGV en vigueur au jour de la commande. Ce courrier \u00e9lectronique r\u00e9capitulatif comprendra notamment les informations suivantes : coordonn\u00e9es du Client, adresses de livraison et de facturation, num\u00e9ro de la commande, date de la commande, mode et d\u00e9lai de livraison, d\u00e9signation du Produit command\u00e9, prix TTC du Produit command\u00e9, informations relatives au droit de r\u00e9tractation du Client ainsi qu\u2019un formulaire type de r\u00e9tractation.<\/p>

5. Prix<\/b><\/p>

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et tiennent compte de la T.V.A. fran\u00e7aise en vigueur.<\/p>

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison. Suite \u00e0 la validation du panier, le Client est redirig\u00e9 sur le site internet sur lequel figurent le prix du Produit et, apr\u00e8s renseignement de l\u2019adresse de livraison et du mode de livraison s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client, les frais de livraison applicables.<\/p>

Le Secret des pierres pourra donner \u00e0 ses Clients dans le cadre d\u2019op\u00e9rations ponctuelles des codes promotionnels. Ces codes ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019en relation directe avec la commande en ligne pass\u00e9e sur le Site et ne peuvent \u00eatre ni vendus, ni \u00e9chang\u00e9s, ni utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales, ni c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre sp\u00e9ciale. Un seul code promotionnel peut \u00eatre utilis\u00e9 lors d\u2019une m\u00eame commande.<\/p>

6. Paiement et s\u00e9curisation<\/b><\/p>

Le paiement des commandes s\u2019effectue par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard), \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre moyen de paiement, par l\u2019interm\u00e9diaire du site s\u00e9curis\u00e9 sur lequel le Client est automatiquement redirig\u00e9 suite \u00e0 la validation de son panier en ligne. Le paiement s\u2019effectue int\u00e9gralement au moment de la commande.<\/p>

Toute commande non r\u00e9gl\u00e9e ne pourra aboutir et ne fera pas objet d\u2019une livraison.<\/p>

7. Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison<\/b><\/p>

Modalit\u00e9s d\u2019exp\u00e9dition: Les colis sont exp\u00e9di\u00e9s du lundi au vendredi, hors jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>

Modes de livraison: La poste<\/p>

Tarifs Frais de Port Secret des Pierres<\/b><\/p>

– France M\u00e9tropolitaine : en fonction du poids<\/p>

– Outre-Mer : 20,00 \u20ac<\/p>

– Europe Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas : 14,00 \u20ac<\/p>

– Europe Zone 2 : Autriche, Espagne (hors territoires sp\u00e9cifiques), Portugal (hors territoires Sp\u00e9cifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie : 17,00<\/p>

Si vous \u00eates absent lors de la livraison :<\/p>

Si la taille de votre colis le permet, il sera d\u00e9pos\u00e9 dans votre bo\u00eete aux lettres.<\/p>

Dans le cas contraire, un avis de passage vous sera laiss\u00e9, vous invitant \u00e0 retirer votre colis dans un bureau de Poste ou un point relais proche de chez vous.<\/p>

En cas d’emp\u00eachement, vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’autoriser une personne de votre choix \u00e0 retirer votre colis. Celle-ci devra \u00eatre munie d’une lettre d’autorisation sign\u00e9e de votre part, et de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9. Attention, sans retrait dans le point relais dans un d\u00e9lai de deux semaines, le colis nous sera retourn\u00e9.<\/p>

Livraisons hors France :<\/p>

Pour les livraisons hors France, les frais de livraison d\u00e9pendent de la destination et vous seront annonc\u00e9s lors du passage de votre commande.<\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’information vous sera donn\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tape de livraison de votre commande.<\/p>

Taxes appliqu\u00e9es sur vos commandes :<\/p>

Pour les livraisons dans l’Union Europ\u00e9enne, la TVA fran\u00e7aise s’applique \u00e0 la commande et vous ne pourrez pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA dans votre pays.<\/p>

Information compl\u00e9mentaire :<\/p>

Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e si un article ne peut \u00eatre livr\u00e9 : soit \u00e0 la suite d’un arr\u00eat impr\u00e9vu de fabrication, soit \u00e0 la suite de gr\u00e8ves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilit\u00e9 de s’approvisionner ou de toutes autres causes ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9.<\/p>

La livraison des commandes est impossible les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>

8. Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>

Si la taille d’un produit command\u00e9 sur le site secret des pierres, n’est pas adapt\u00e9e, ou si vous vous rendez simplement compte qu’il ne correspond pas \u00e0 vos attentes, vous avez la possibilit\u00e9 de nous le retourner pour remboursement dans la limite de 7 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de votre commande sans avoir \u00e0 motiver votre d\u00e9cision et sans p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>

Notez que les frais de retour sont \u00e0 votre charge.<\/b><\/p>

9. Conditions de retour<\/b><\/p>

– Remplissez le formulaire de r\u00e9tractation fourni avec votre commande. Vous pouvez \u00e9galement nous le demander via l\u2019adresse email : contact@secretdespierres.com<\/a><\/p>

– Retournez l’article dans le carton dans lequel celui-ci vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 ou dans un carton identique (renforc\u00e9, m\u00eame taille) si le premier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9.<\/p>

– Joindre un RIB \u00e0 votre retour afin que nous puissions effectuer le remboursement de votre commande.<\/p>

Le produit ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9 mais juste essay\u00e9. Toutes les \u00e9tiquettes doivent \u00eatre pr\u00e9sentes sur le produit pour que l’\u00e9change soit accept\u00e9. Le produit doit \u00eatre en parfait \u00e9tat et bien repli\u00e9 dans l’emballage d’origine pour \u00e9viter les faux plis. N’oubliez pas \u00e9galement de mettre l’emballage plastique autour du produit pour le prot\u00e9ger.<\/p>

Pour rappel, les frais d\u2019exp\u00e9dition de votre retour sont \u00e0 votre charge.<\/p>

10.1 Garantie commerciale<\/b><\/p>

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant \u00e0 garantir leur conformit\u00e9 et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la r\u00e9paration des biens. Elle ne couvre pas les d\u00e9fauts occasionn\u00e9s du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou r\u00e9sultant d’une cause \u00e9trang\u00e8re aux qualit\u00e9s intrins\u00e8ques des produits<\/p>

10.2 Garantie l\u00e9gale<\/b><\/p>

Ind\u00e9pendamment de la garantie ainsi consentie, secret des pierres reste tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du produit au contrat conform\u00e9ment aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices r\u00e9dhibitoires, ou d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s\u2019exercent aupr\u00e8s de l\u2019adresse suivante : contact@secretdespierres.com<\/a><\/p>

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES :<\/p>

Article L. 217-4 du Code de la consommation :<\/p>

\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>

Article L. 217-5 du Code de la consommation :<\/p>

\u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit : Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>

– correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>

– pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p>

– ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.<\/p>

Article L. 217-12 du Code de la consommation :<\/p>

\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb.<\/p>

Article 1641 du Code civil :<\/p>

\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rend impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus\u00bb.<\/p>

Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil :<\/p>

\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb<\/p>

11. Disposition de la loi \u00ab Informatiques et libert\u00e9s \u00bb<\/b><\/p>

\u00c0 tout moment, \u00ab vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui vous concernent (art 34 de la loi \u00ab Informatiques et Libert\u00e9s \u00bb du 6 Janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en nous \u00e9crivant \u00e0 contact@secretdespierres.com<\/a><\/p>

12. Int\u00e9gralit\u00e9<\/b><\/p>

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une des clauses du pr\u00e9sent contrat serait nulle et non avenue par un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou par une d\u00e9cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validit\u00e9 et le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

13. Responsabilit\u00e9s et r\u00e8glements des litiges<\/b><\/p>

Secret des pierres ne pourrait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour les inconv\u00e9nients et dommages relatifs \u00e0 l’utilisation du r\u00e9seau Internet tels notamment une rupture dans le service, la pr\u00e9sence de virus informatiques ou intrusions ext\u00e9rieures ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tous cas qualifi\u00e9s de force majeure par les tribunaux.<\/p>

En cas de litige, une solution amiable sera recherch\u00e9e avant toute action judiciaire. Une proc\u00e9dure de recouvrement sera engag\u00e9e par nos soins. Cette proc\u00e9dure entrainera une facturation de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 15\u20ac par commande. A d\u00e9faut, toute action judiciaire sera port\u00e9e devant les tribunaux comp\u00e9tents que le demandeur pourra saisir \u00e0 son choix : la juridiction du lieu ou demeure le d\u00e9fendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’ex\u00e9cution de la prestation de service.<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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